Wortlaut

Dans le cadre du développement des infrastructures de transport, le Conseil fédéral élaborera, à l’instar de l’aménagement des infrastructures ferroviaires, une option qui table sur des recettes supplémentaires dans le domaine routier. Dans la mesure où les moyens sont utilisés pour les routes, il envisagera une surtaxe sur les huiles minérales de 4 centimes par litre et mettra ces moyens supplémentaires en regard des coûts économiques engendrés par les embouteillages.

Begründung

La population et l’économie doivent pouvoir compter sur une infrastructure de transport solide et qui fonctionne bien. Si nous n'investissons pas dans ce domaine, nous manquerons le coche et ferons peser un lourd fardeau sur les générations futures. Plus nous prenons du retard, plus les coûts seront élevés ces prochaines décennies, car l'infrastructure la plus coûteuse est celle qui fait défaut.

Les chiffres relatifs au trafic routier varient, mais tous sont préoccupants et pointent dans la même direction : si nous restons les bras croisés, la surcharge va s'aggraver et coûter plus cher.

En 2005, on comptait 10 975 heures d'embouteillage, contre 22 575 en 2020 et 48 807 en 2023, soit 22 % de plus que l’année précédente et 50 % de plus qu’en 2021. La population a donc passé plus de 5 ans et demi dans les embouteillages en 2023. En 2024, on comptait déjà environ 55 500 heures d'embouteillage, soit une augmentation de près de 14 %. Les coûts économiques devraient déjà s'élever à plus de 2 milliards de francs cette année. Une autre étude a montré qu'en 2019, les embouteillages sur les routes suisses ont causé une perte de temps de 73 millions d'heures pour les usagers individuels. Le coût total des pertes de temps s'est élevé à environ trois milliards de francs. Extrapolé à aujourd'hui, cela représenterait environ 8 milliards de francs. Cet argent pourrait être investi de manière bien plus judicieuse, notamment dans une infrastructure routière solide et qui fonctionne bien.

Le rapport Weidmann « Transports 2045 » propose une option routière et deux options ferroviaires. Dans le domaine des routes nationales et pour le programme en faveur du trafic d’agglomération, le cadre financier existant sera respecté. Pour l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, le DETEC doit en revanche élaborer une variante qui prévoit des recettes supplémentaires. Je demande que la même chose soit faite pour le développement routier. Une deuxième variante prévoyant des recettes supplémentaires sera également présentée pour la route.

Si nécessaire, le Conseil fédéral peut augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 4 centimes par litre afin de compenser la baisse des réserves du fonds. Dans la mesure où les moyens sont utilisés pour les routes, les 4 centimes seront pris en compte pour cette deuxième variante et ces moyens supplémentaires mis en regard des coûts causés par les embouteillages. Procéder ainsi constituerait une base solide pour décider si nous voulons utiliser des moyens supplémentaires pour une mobilité durable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour fixer le cadre financier de l’accroissement futur des capacités des routes nationales, le Conseil fédéral se fonde sur les sources de financement actuelles du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), notamment la redevance prévue sur les véhicules électriques, destinée à compenser la baisse des recettes provenant des taxes sur les huiles minérales.

La possible modification de l’art. 12, al. 2, de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) en vertu de l’art. 13, al. 4, let. a, de la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA ; RS 725.13), qui aurait pour effet de relever de 4 centimes par litre la surtaxe sur les huiles minérales, sera apportée par le Conseil fédéral uniquement lorsque les liquidités du FORTA l’imposeront, indépendamment du débat sur le portefeuille de projets.

Le relèvement en question accroîtrait la charge fiscale des milieux économiques et des particuliers, tandis que les recettes du FORTA augmenteraient de moins de 10 %. Par ailleurs, il serait également possible d’intervenir au niveau des dépenses. En effet, des dépenses sans lien direct avec le développement du réseau des routes nationales sont imputées au FORTA, conformément aux dispositions de la Constitution fédérale et des lois pertinentes. Des contributions à la protection contre les crues, à la protection contre les dangers naturels, ainsi qu’à la nature et au paysage (cf. art. 86, al. 3, let. c, Cst.) sont allouées via le financement spécial pour la circulation routière, partiellement alimenté par le FORTA le cas échéant. Il en va de même de contributions à des mesures techniques en faveur du transport combiné sur le rail (cf. art. 86, al. 3, let. a, Cst.). Si les moyens du FORTA devaient ne plus suffire pour les routes nationales et les projets d’agglomération, il serait possible de réduire ou de compenser les contributions mentionnées.

Le Conseil fédéral estime que l’élaboration d’une variante intégrant le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales n’apportera pas de plus-value, en raison des nombreuses inconnues en matière de dépenses et de recettes, qui influent sur les liquidités du FORTA. La consultation relative au programme de développement stratégique des routes nationales remanié, qui sera lancée cette année, permettra aux milieux intéressés d’exprimer leurs préoccupations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.