Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision partielle de la loi fédérale sur les droits de timbre qui prévoie une imposition complète des transactions portant sur des instruments financiers dérivés et des produits structurés (futures, options, forwards, swaps, etc.) au moyen d’une taxe de négociation.

Une telle taxe doit aussi être prévue pour les cryptomonnaies.

En ce qui concerne les taux d’imposition, le Conseil fédéral s’inspirera de la taxe sur les négociations applicables aux actions et aux obligations.

Begründung

La loi fédérale sur les droits de timbre présente des lacunes en ce qui concerne l’imposition des instruments financiers dérivés et des produits structurés. On se référera au rapport du Département fédéral des finances du 29 avril 2025 ainsi qu’au rapport complémentaire du 9 octobre 2024 concernant le financement de l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières (en réponse au postulat 21.3440 Rieder du 19 mars 2021). Les futures, les options, les forwards et les swaps, par exemple, ne sont pas imposés.

D’après le résumé du rapport du 29 avril 2025, la majeure partie des négociations portant sur des produits financiers dérivés et des produits structurés n’est pas imposée. Il n’existe aucune raison plausible ou compréhensible justifiant cette exonération.

Le volume des transactions portant sur des instruments financiers dérivés et des produits structurés est très important. Or, comme ces produits ne sont pas taxés, contrairement aux actions et aux obligations, l’État perd des recettes considérables, qui pourraient contribuer grandement à stabiliser les finances fédérales. Pourtant, les instruments financiers dérivés présentent depuis longtemps des volumes de transactions nettement supérieurs à ceux de leurs valeurs sous-jacentes.

Outre le fait que les instruments financiers dérivés et les produits structurés font planer des risques importants et imprévisibles sur les marchés financiers, qui doivent ensuite être sauvés par des interventions et des fonds publics, il est difficile de comprendre pourquoi ils sont traités différemment des produits soumis à des droits de timbre, comme les actions et les obligations.

Le commerce des cryptomonnaies est lui aussi largement exonéré d’impôts et de toute taxe de négociation en Suisse.

L’argument selon lequel la taxation de ces produits entraînerait un déplacement du marché vers d’autres centres financiers n’est valable que pour le négoce à haute fréquence et le marché des changes. C’est pourquoi ces deux domaines ne doivent pas être imposés.

Tous les autres doivent en revanche l’être, et ce à des taux à fixer en fonction de ceux prévus actuellement par la loi fédérale sur les droits de timbre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Conseil fédéral du 9 octobre 2024 « Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières » en réponse au postulat 21.3440 Rieder du 19 mars 2021 (https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20213440/Bericht%20BR%20F.pdf) traite en détail, aux ch. 3 et 4, de la question de savoir si la création d’une taxe sur le négoce d’instruments financiers peut se justifier sous l’angle de l’objectif fiscal ou sous l’angle de l’objectif d’incitation. La Suisse connaît d’ores et déjà deux taxes sur les transactions financières en vertu de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10) : le droit de timbre d’émission et le droit de timbre de négociation.Dans son rapport, le Conseil fédéral explique que les taxes sur les transactions financières se prêtent moins à la réalisation d’objectifs fiscaux que les impôts qui frappent directement le revenu de la fortune ou la possession de la fortune, et ce notamment au vu du principe de l’imposition selon la capacité économique (art. 127, al. 2, de la Constitution). En effet, une transaction financière ne constitue qu’une réallocation de la fortune ; elle ne crée pas de revenus et, partant, pas non plus de capacité économique (contrairement aux rendements du capital ou à un gain en capital). Les marchés financiers étant, pour une part, géographiquement flexibles, une taxe sur les transactions correspondantes peut en outre s’avérer défavorable pour la place financière si les prestations de services financiers migrent de la Suisse vers l’étranger (réactions d’évitement). Pour ce qui est de l’objectif d’incitation, la théorie ne permet pas d’affirmer qu’une taxe sur les transactions financières du marché secondaire permettrait de réduire la volatilité des marchés financiers. Les études empiriques montrent généralement que la taxe n’exerce pas d’effet significatif sur la volatilité, voire même que celle-ci augmente. Une telle taxe ne peut donc pas non plus être justifiée sous l’angle de l’incitation. Dans ces conditions, l’abolition des droits de timbre d’émission et de négociation serait indiquée. Le projet en ce sens du Conseil fédéral et du Parlement a cependant été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022.L’auteur de la motion demande à ce que les instruments financiers dérivés soient soumis au droit de timbre de négociation, ce qui se solderait par une augmentation des coûts de la fourniture de services financiers et de la couverture des risques de marché. Ces instruments sont avant tout utilisés par des professionnels des marchés, qui seront plus susceptibles de se tourner vers des intermédiaires financiers à l’étranger pour éviter l’impôt. Il en résultera donc des effets négatifs pour la place financière suisse. À l’heure actuelle, on adopte l’approche économique pour déterminer systématiquement si les produits structurés sont soumis au droit de timbre de négociation ou exonérés de celui-ci, en fonction des éléments dont ils se composent (ils combinent généralement une obligation imposable d’une durée supérieure à un an ou un papier monétaire exonéré d’une durée inférieure à un an, et une ou plusieurs options). Les transactions en cryptomonnaies sont soumises au même traitement fiscal que les transactions dans d’autres monnaies, lesquelles sont exonérées du droit de timbre de négociation en raison notamment des réactions d’évitement que leur imposition risquerait de déclencher. Autre obstacle à l’imposition des cryptomonnaies, la majeure partie du négoce dans ce domaine ne passe actuellement pas par des commerçants de titres suisses.Sur la base des réflexions de politique fiscale (voir les ch. 3 et 4 du rapport) et au vu du rapport coût/bénéfice défavorable que présentent les diverses mesures d’extension des taxes évaluées (voir les ch. 6 à 9 du rapport), le Conseil fédéral a recommandé, d’une part, de ne pas affecter au financement de l’AVS les recettes existantes des droits de timbre d’émission et de négociation et, d’autre part, de ne prélever aucune nouvelle taxe sur les transactions financières pour financer l’AVS ou le budget général de la Confédération (ch. 13 du rapport).Le Conseil fédéral estime que les affirmations contenues dans le rapport restent valables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.