Wortlaut

L’art. 931 CO (RS 220.0) doit être modifié pour que le seuil à partir duquel les entreprises individuelles doivent être inscrites au registre du commerce soit relevé à 300 000 francs.

Begründung

L’art. 931 CO prévoit aujourd’hui que « toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l’établissement ». Il est précisé que « sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale ».

Ce seuil de 100 000 francs, inchangé depuis 1972, n’est plus adapté à la réalité d’aujourd’hui. En effet, selon le secteur d’activité et le type d’entreprise, il peut être atteint très rapidement. Or, conformément à l’art. 39, al. 1, LP (RS 281.1), une entreprise inscrite au registre du commerce peut faire l’objet d’une faillite. Un seul créancier peut, sur demande, faire en sorte que l’ensemble des biens soit versé dans la masse de la faillite (qui servira à désintéresser les créanciers proportionnellement à leurs créances), ce qui signifie la liquidation totale de la société. De plus, l’inscription est soumise à un émolument d’au moins 80 francs (OEmol-RC ; RS 221.411.1).

On compte environ 325 000 entreprises individuelles en Suisse, ce qui en fait la forme juridique la plus courante. Elle reste aussi l’une des formes les plus appréciées au moment de créer une entreprise en raison de la facilité avec laquelle elle peut être constituée, notamment du fait qu’aucun capital minimum n’est exigé. Aujourd’hui, un entrepreneur ne peut pratiquement pas couvrir ses besoins avec un chiffre d’affaires de 100 000 francs. D’ailleurs, si l’on corrige l’inflation, 100 000 francs en 1972 correspondent aujourd’hui à environ 250 000 ou 300 000 francs. Il est donc nécessaire de relever le seuil à partir duquel les entreprises individuelles doivent être inscrites au registre du commerce.