Accord entre la Suisse et l'UE : quel droit applicable après la fin des négociations? | Lexipedia

25.7001 · Heure des questions. Question · 2025-03-03

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Dans le cadre du nouvel accord cadre avec l’UE, en cas de litige entre les parties :
1. La Suisse devra-t-elle se soumettre à des décisions de la CJUE et dans quel cas ?
2. Si la question touche le droit Suisse, le tribunal arbitral devra-t-il soumettre cette question au Tribunal fédéral suisse ?
3. Si oui, est-ce que la décision du Tribunal fédéral suisse sera contraignante pour le tribunal arbitral et donc pour l’UE ?
4. Si non, le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que cet accord est asymétrique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les positions de la Suisse et de l’Union européenne ne sont pas opposées. Chaque partie conserve l’autonomie de ses tribunaux dans l’interprétation de son propre droit. Il n’y a donc pas d’asymétrie. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’aura jamais à trancher un différend. Si le tribunal arbitral paritaire – composé d’un juge suisse, d’un juge de l’UE et d’un président désigné conjointement – juge une interprétation du droit européen nécessaire et pertinente pour statuer sur un litige, il saisira la CJUE, à cette seule fin. Toutefois, la CJUE ne pourra pas intervenir de sa propre initiative dans une procédure arbitrale.Les compétences des tribunaux suisses et du Tribunal fédéral ne sont pas affectées par le résultat des négociations.Les accords relatifs au marché intérieur ne se fondent pas sur le droit suisse. Il n’est donc pas prévu ni nécessaire que le tribunal arbitral soumette des questions au Tribunal fédéral. C’est la Suisse qui souhaite participer directement dans le marché intérieur de l’UE, ce qui est possible uniquement si le cadre légal suisse relatif par exemple à l’accord sectoriel ARM est équivalent au cadre légal du marché intérieur de l’UE. L'accord de reconnaissance mutuelle (ARM, Mutual Recognition Agreement) est un accord qui vise à faciliter la participation au marché pour certains produits en reconnaissant mutuellement les évaluations de conformité effectuées dans l'un ou l'autre des territoires. Enfin, le mécanisme de règlement des différends est strictement interétatique et c’est toujours le tribunal arbitral qui rendra la décision finale sur le fond du litige.