25.7009 · Heure des questions. Question · 2025-03-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Il est apparu que des doses mortelles de penthotal utilisées par l'association Exit auraient été retrouvées en vente sur le Darkweb. Ceci est inquiétant et interpelle sur la gestion de ces doses. Le Penthotal ayant été banni de la plupart des pays voisins il est très recherché sur le marché noir et atteint des prix important susceptible d'engendrer, trafics et usages déviant.
Le Conseil fédéral va il prospecter pour s'assurer de la gestion des doses de Penthotal par les associations pratiquant l'euthanasie ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le penthotal est utilisé en Belgique et aux Pays-Bas en association avec d’autres substances pour l’euthanasie. Il ne l’est pas en Suisse. En ce qui concerne le suicide assisté en Suisse, l’association EXIT utilise du pentobarbital sodique, qui nécessite une ordonnance médicale. Le Conseil fédéral constate que les questions soulevées, possiblement dans la suite d’une émission de RTS du mois dernier, qui concernent le contrôle, la surveillance et les poursuites pénales relèvent de la compétence des cantons. Cela étant, les personnes qui exercent une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent, selon la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), observer des devoirs professionnels qui concernent bien entendu également la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments. En outre et conformément à la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21), les règles des sciences médicales et pharmaceutiques doivent être respectées lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’éventuels indices de violation des obligations ci-avant doivent être déclarés à l’autorité cantonale de surveillance compétente, qui ordonnera les mesures appropriées.