25.7013 · Heure des questions. Question · 2025-03-03
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Code de conduite des conseillers fédéraux indique que les anciens conseillers fédéraux doivent renoncer à toute activité susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts eu égard à leur ancienne fonction.
Existe-t-il des codes de conduite contraignants et correspondants, que ce soit sous forme de loi, de règlement ou en tant que partie de contrat de travail, pour:
a) les cadres des départements;
b) les cadres et le président de la BNS;
c) le chef de l'armée;
d) les cadres des entreprises et des établissements de la Confédération;
e) les tribunaux fédéraux;
f) le Ministère public de la Confédération?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)