25.7015 · Heure des questions. Question · 2025-03-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Comment le Conseil fédéral se prononce, vu l'exigence de l'égalité de traitement, et sur le fait qu’un seul canton, impose une formation supplémentaire pour accéder à la profession d’avocat ?
2. La marge d’appréciation reconnue aux cantons par l’article 3 alinéa 1 LLCA n’est-elle pas, comme l’a relevé la jurisprudence, circonscrite aux conditions d’accès au stage et au barreau ?
3. Un échec à ce diplôme empêche uniquement l’accès au barreau genevois, mais pas ailleurs en Suisse ?