Wortlaut

L’art. 7, al. 3, LLCA prescrit que le bachelor en droit est suffisant pour l’admission au stage. Selon le Tribunal fédéral (ATF 146 II 309), une loi cantonale qui imposerait des exigences de formation supplémentaires pour l'admission au stage serait contraire à l'art. 7 al. 3 LLCA et violerait l'art. 49 al. 1 Cst.
- Un canton peut-il remettre en cause l’équivalence des formations juridiques entre cantons ?
- Le CF l'estime-t-il conforme à l’esprit du droit fédéral, en particulier de l’art. 95 Cst. ?