Wortlaut

L’initiative sur le renvoi a été adoptée en 2010 et l’expulsion figure depuis 2016 dans la Constitution. La pratique des tribunaux laissant à désirer, les deux chambres du Parlement ont adopté la motion 18.3408. Les années passent mais l’administration et le Conseil fédéral continuent de négliger la mise en œuvre du texte. Le mandat de la motion était pourtant clair.
Comment se fait-il que ce projet ne nous ait toujours pas été présenté ?