25.7040 · Heure des questions. Question · 2025-03-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
— Comment se justifie la délégation d'une tâche du ressort de l'État à des associations ?
— Que pense le Conseil fédéral de la procédure, qui est très bureaucratique ?
— Comment les très petites entreprises qui ne participent pas au programme de branche peuvent-elles en bénéficier ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)