Wortlaut

1. Le droit d’exploitation couvre-t-il également les atteintes au droit de la personnalité d’une personne (par ex. le droit à l’image) qui découlent de la mise en circulation de l’œuvre ?
2. Dans la négative, les sociétés de gestion ont-elles l’obligation d’informer les utilisateurs de cet état de fait ?
3. Dans la négative toujours, où serait-il le plus simple d’instaurer une obligation d’informer ? Faudrait-il adapter la loi sur le droit d’auteur ou pourrait-on présenter la demande directement aux sociétés de gestion ?