Wortlaut

En réponse à ma question 24.7883, le CF écrit qu'une maladie est reconnue maladie professionnelle liée aux pesticides si elle a été causée à au moins 75 % par l'activité professionnelle. Selon la réponse à l'Ip. 24.4123, aucune donnée n'est actuellement récoltée en Suisse sur l'utilisation de pesticides et la corrélation avec certaines maladies.
- Y a-t-il en Suisse des cas diagnostiqués comme maladies professionnelles en lien avec les pesticides?

- Si oui, comment est prouvé un lien de 75%?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les maladies professionnelles sont définies à l’art. 9 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Comme mentionné dans la réponse à la question 24.7883, la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides est possible en Suisse, à la condition qu’un lien exclusif ou prédominant soit établi, c’est-à-dire lorsque la maladie a été causée à 75 % au moins par l’activité professionnelle, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Selon les bases légales, les déclarations de maladies professionnelles font toujours l’objet d’un examen au cas par cas, en tenant compte de l’évaluation de la médecine du travail. Cet examen vise à déterminer si le diagnostic est plausible, s’il existe un lien de causalité entre la maladie diagnostiquée et l’activité professionnelle et si cette maladie concerne particulièrement certains types d’activité professionnelle. Plus précisément, en ce qui concerne le lien de causalité, il s’agit de savoir si la substance ou l’exposition peut être clairement identifiée, si la maladie peut avoir d’autres causes et si l’exposition est principalement professionnelle ou privée. Selon le service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents, au cours des dix dernières années disponibles (2013 à 2022), seize cas de maladies professionnelles ont été reconnus dans le groupe de cause « pesticides/insecticides ». Ces chiffres ne couvrent que les personnes salariées. Les groupes professionnels qui travaillent majoritairement en tant qu’indépendants (en particulier les agriculteurs et les viticulteurs) ne sont pas inclus dans ces chiffres, parce qu’ils ne sont pas assujettis obligatoirement à la LAA.