25.7074 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La Cour de Justice de l’Union européenne CJUE a récemment rendu un arrêt sur la transparence concernant l’homologation des pesticides. La Commission européenne ne pourra plus refuser de donner accès à des documents sur les délibérations des États membres au sujet de la régulation des pesticides.
- Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour la transparence en Suisse?
- Le Conseil fédéral pourra-t-il disposer de données sur les pesticides et répondre clairement à la question 5 de l’Ip. 24.4181?
Stellungnahme des Bundesrates
L'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 16 janvier 2025 concerne l'élaboration de documents qui régissent les règles d'évaluation utilisées dans le cadre des procédures d'homologation des produits phytosanitaires dans l'UE. Il ne se prononce pas sur un dossier en particulier. En Suisse, comme dans ses pays voisins ainsi qu'en Belgique ou aux Pays-Bas, les autorités d'homologation rendent publiques les substances actives qui sont contenues dans un produit phytosanitaire dans les répertoires nationaux des produits phytosanitaires autorisés. Les autres ingrédients contenus dans le produit ne sont en revanche pas communiqués, car la composition d'un produit phytosanitaire relève du secret commercial qui appartient au détenteur de l'autorisation ; elle n'est pas accessible au public. Etant donné que la Suisse ne dispose pas d'accord avec l'UE pour obtenir ce type de données et qu’elles ne sont pas accessibles au public dans l’UE, les autorités d’homologation suisses ne peuvent pas se prononcer sur les autres ingrédients susmentionnés. L’arrêt de la CJUE ne va pas modifier cette situation. En résumé, l'arrêt de la CJUE ne va pas donner accès à plus de données concernant la composition des produits phytosanitaires autorisés dans les pays de l'UE à des tiers.