Wortlaut

Dans les questions 24.7879 et 24.8005, j’ai demandé pourquoi l’interdiction de voyager pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger, adoptée par le Parlement il y a plus de trois ans, n’était pas encore entrée en vigueur. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que la consultation sur cette modification sera lancée au premier trimestre 2025, ce qui est étrange.
Une fois de plus :
- Pourquoi la modification de loi adoptée depuis longtemps par le Parlement n’est-elle pas encore entrée en vigueur ?
- Pourquoi une consultation est-elle nécessaire pour une modification de loi qui a déjà été adoptée ?