Wortlaut

- Selon le Conseil fédéral, quelles conséquences géopolitiques la réduction de l’aide américaine à l’Ukraine aura-t-elle ? Quelles responsabilités cette réduction engendre-t-elle pour la Suisse ?
- La position du Conseil fédéral concernant l’utilisation des intérêts sur les avoirs de l’État russe et d’organismes proches de l’État russe gelés, que le Parlement a approuvée en adoptant les motions 23.3264 à 23.3268 (dont le libellé est identique), s’en trouve-t-elle modifiée ?
- Quand soumettra-t-il le message correspondant au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte de l’annonce des Etats-Unis de suspendre l’aide pour l’Ukraine. Pour sa part, le Conseil fédéral accorde une importance stratégique au soutien de l’Ukraine et à sa reconstruction. Il prévoit à cet effet 5 milliards de francs pour la période 2025-2036.

Les motions de même teneur 23.3264 à 23.3268 ont chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l’élaboration, au niveau international, des bases nécessaires à la mise en place d’un mécanisme permettant, lorsqu’un Etat est agressé en violation du droit international, d’utiliser les avoirs de l’Etat agresseur pour le paiement de réparations à l’Etat agressé.

Les discussions internationales y relatives sont toujours en cours et les départements fédéraux les suivent de près. Quant à la décision de l’UE, le Conseil fédéral renvoie à la réponse à la question Widmer 25.7082.

Au vu de ce qui vient d’être exposé, le Conseil fédéral estime qu’il serait prématuré de présenter un message au Parlement.