25.7109 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- En cas de crise, l’OMS pourra-t-elle à l’avenir imposer des mesures que la Suisse devra appliquer, même contre la volonté du Conseil fédéral, du Parlement ou du peuple suisse ?
- Que pense le Conseil fédéral de l’art. 42 du RSI (obligation pour les États parties de mettre en œuvre sans retard les mesures sanitaires prises par le directeur général de l’OMS conformément aux art. 15 à 18 RSI) ?
- Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral s’appuie-t-il à cet égard ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)