25.7110 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les statuts de l’OMS exigent une période de consultation de quatre mois avant l’adoption de nouvelles réglementations. Ce délai n’a pas été respecté pour les nouvelles modifications du RSI, car des formulations et des thèmes entièrement nouveaux ont été introduits de toute évidence après le 27 janvier 2024.
- La délégation suisse a-t-elle protesté contre cette décision, et si non, pourquoi ?
- Où se trouvent la lutte contre la mésinformation et la désinformation et le mécanisme de coordination financière (nouvel art. 44bis RSI) dans le projet de novembre 2022 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)