25.7116 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Étant donné que le Conseil fédéral n’a pas pu citer d’article spécifique du nouveau RSI garantissant la pleine liberté de décision de la Suisse dans les documents officiels de la procédure de consultation :
Peut-il confirmer que la Suisse n’aura plus la possibilité de se retirer unilatéralement du RSI en cas d’urgence de santé publique déclarée par l’OMS et sera donc de facto liée par les prescriptions de l’OMS, même si celles-ci limitent la souveraineté de notre pays ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)