Wortlaut

- Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il des arrêts du Tribunal administratif fédéral contre la Croix-Rouge suisse (notamment des arrêts du 31.1.2025 et du 10.2.2025) ?
- Que fait le Conseil fédéral, en sa qualité d’organe de surveillance, pour garantir, après cinq ans de dysfonctionnements, une solution conforme à l’État de droit, efficace et pragmatique pour la reconnaissance des diplômes d’ostéopathie ?
- Quel soutien le Conseil fédéral apporte-t-il aux ostéopathes concernés, qui, en dépit de plusieurs jugements et réprimandes contre la Croix-Rouge suisse, ont été plongés dans une crise existentielle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Parmi les recours adressés par des ostéopathes avec un diplôme étranger, plusieurs ont été purement et simplement rejetés. Les autres n’ont été que partiellement admis. Dans ces cas, la Croix Rouge suisse doit parfaire l’instruction et rendre une nouvelle décision. Elle doit examiner en particulier si des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre le très haut niveau de formation qu’exige désormais la loi fédérale sur les professions de la santé. Dans aucun des recours connus à ce jour le Tribunal administratif fédéral n’a imposé à la Croix Rouge suisse de reconnaître les diplômes étrangers.

Il faut encore attendre que les arrêts soient entrés en force. Actuellement, un recours au Tribunal fédéral est encore possible, aussi par les ostéopathes concernés.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté à plusieurs reprises, la situation actuelle est la conséquence de la fin de la période transitoire que le Parlement avait fixée dans la loi. Depuis l’adoption de la loi, les professionnels concernés ont eu plus de huit ans pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères de formation.