25.7158 · Heure des questions. Question · 2025-03-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 1er juin 2024, les nouvelles modifications du RSI ont été adoptées non pas par un vote formel de la part de chaque pays, mais par un silence collectif.
- Comment le Conseil fédéral garantit-il la validité juridique de cette décision, alors que les États n’ont pas voté individuellement ?
- Sur quelles bases juridiques s’appuie-t-il à cet égard ?
- Faut-il en conclure que la Suisse devra à l’avenir accepter sans véritable vote d’autres traités supranationaux ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)