25.7166 · Heure des questions. Question · 2025-03-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis des années, les riverains s'opposent à l'extension du périmètre de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies à Regensdorf. Le tribunal zurichois des recours en matière de construction a tranché en faveur des riverains (BRGE IV n° 0117/2021).
Or la direction de la justice veut soudainement classer les murs de l'établissement pénitentiaire, qui datent de 1995, comme monument historique. Les documents de l'autorité cantonale de conservation des monuments historiques ne mentionnent rien concernant un périmètre élargi.
Quel effet une mise sous protection a-t-elle sur le statut juridique des riverains dans la procédure en cours ?