25.7167 · Heure des questions. Question · 2025-03-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le TFA est une substance à la fois hautement mobile et persistante, et a été reconnue comme perturbateur endocrinien par l’EFSA. En réponse à mon Ip. 24.4442, le Conseil fédéral indique que les substances actives qui font partie des PFAS peuvent éventuellement se dégrader en TFA.
Quels pesticides issus de PFAS sont interdits dans les zones de protection des eaux souterraines selon l’art. 68 de l’OPPh, et lesquels ne le sont pas?
Pourquoi est-ce ainsi et quand cela sera-t-il adapté?
Stellungnahme des Bundesrates
En Suisse, les captages d’eau potable d’intérêt public sont entourés de zones de protection concentriques définissant les activités humaines qui y sont autorisées. Ces zones, établies afin de protéger la qualité de ces eaux, sont définies en fonction de divers critères, dont la nature des roches entourant les captages ou la dangerosité de l’activité concernée. Les zones de protection des eaux souterraines S1 et S2 sont déterminantes pour la protection des eaux souterraines captées. C'est pourquoi toute utilisation susceptible de nuire à l'eau potable y est interdite. Alors que dans la zone S1, aucun produit phytosanitaire ne peut être utilisé, dans la zone S2, seules certaines restrictions s'appliquent à certains produits phytosanitaires si les substances actives qu'ils contiennent ou leurs produits de dégradation sont susceptibles de contaminer l'eau potable. Ces critères sont examinés dans le cadre de la procédure d’homologation.Actuellement, l’utilisation de produits phytosanitaires contenant l’une des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) suivantes est interdite en Suisse dans la zone de protection des eaux souterraines S2 : fluopicolide, flutolanil, isoxaflutole, penoxsulame, trifloxystrobin et tritosulfuron. En revanche, les substances actives suivantes, qui comptent également parmi les PFAS, peuvent être utilisées en Suisse dans cette même zone S2 : beflubutamid, cyflufenamid, diflufenican, flazasulfuron, flonicamide, fluazifop-P-butyl, fluazinam, flufénacet, fluopyram, lambda-cyhalothrin, méfentrifluconazole, oxathiapiproline, téfluthrine et triflusulfuron-méthyl. Les autorisations de produits phytosanitaires peuvent être réexaminées à tout moment. Cela peut être le cas lorsque, dans le cadre de l’observation nationale des eaux souterraines, des signes indiquent que les restrictions d’utilisation fixées dans l’autorisation ne suffisent pas à garantir la protection des eaux souterraines.