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25.7177 · Heure des questions. Question · 2025-03-10

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Un projet de loi est actuellement à l’étude à la Knesset, visant à restreindre de manière significative les organisations non gouvernementales (ONG) financées par des fonds internationaux.
— Que prévoit le Conseil fédéral pour garantir que les contributions financières accordées aux ONG puissent continuer à être utilisées de manière intégrale et conforme à leur finalité ?
— Qu’entend-il faire pour indiquer au gouvernement israélien que les restrictions imposées aux organisations de défense des droits humains et les organisations d’aide humanitaire risquent de nuire aux relations bilatérales entre les deux États ?

Projet de législation israélienne visant à restreindre l’activité des ONG œuvrant pour la paix et les droits humains | Lexipedia | Lexipedia