25.7180 · Heure des questions. Question · 2025-03-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L’Italie devrait, conformément à l’accord de Dublin, reprendre des migrants, mais elle refuse de coopérer. En décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans les affaires C‑185/24 et C‑189/24 qu’une suspension unilatérale était inadmissible.
- L’accord de Dublin prévoit-il des mesures contre les pays refusant de façon unilatérale d’assumer les engagements qu’ils ont pris dans le cadre du règlement Dublin ? Si oui, sous quelles conditions et sous quelle forme peuvent-elles être prononcées ?
- Qu’entreprend le Conseil fédéral pour que la décision soit mise en œuvre ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)