25.7182 · Heure des questions. Question · 2025-03-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Au vu de l'importance que jouent les tombolas dans le financement de nombreuses associations d'utilité publique, d'associations sportives et culturelles également, le Conseil fédéral prévoit-il d'augmenter le seuil total maximal des mises pour les tombolas de l'art. 40 de l'Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr), par exemple à CHF 200'000.- ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des tombolas pour le financement des associations d'utilité publique. Il procède actuellement à l’évaluation de la loi sur les jeux d’argent. La situation des jeux de petite envergure – en particulier les tombolas – est examinée dans le cadre de cette évaluation : il s’agira d’éclairer les développements survenus dans ce domaine, d’évaluer les prescriptions en vigueur du droit fédéral, ainsi que leur mise en œuvre. L’évaluation est en cours et ses résultats sont attendus pour fin 2026. Les conclusions de l’évaluation détermineront si la règlementation fédérale sur les jeux d’argent doit être révisée et, dans l’affirmative, dans quelle envergure.