25.7183 · Heure des questions. Question · 2025-03-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Quelle est la raison du paradoxe existant pour les médecins diplômés hors UE résidant déjà en Suisse ?
Ils doivent aujourd'hui effectuer une période de 36 mois d’assistant médicaux pour passer l’examen fédéral et faire reconnaître leur diplôme mais des établissements exigeraient le diplôme reconnu pour accorder ses postes qui sont justement des prérequis à l’examen.
- N'est-ce pas une impasse paradoxale ?
- Une résolution est-elle en cours ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les diplômes des professions médicales délivrés par un pays tiers ne peuvent, en principe, être reconnus en l’absence de base légale, à moins qu’ils n’aient déjà été reconnus dans un autre pays de l’UE/AELE. Ces diplômes peuvent uniquement être enregistrés dans le registre des professions médicales. Un diplôme enregistré permet, en principe, de satisfaire aux prescriptions fédérales pour exercer une activité sous surveillance professionnelle et la personne concernée peut, sous réserve des dispositions cantonales, occuper par exemple un poste de médecin-assistant. Cependant, l’enregistrement du diplôme ne dit rien sur la possibilité d’exercer effectivement une activité professionnelle. En effet, il relève de la seule compétence du canton de décider si, et à quelles conditions, les personnes titulaires d’un diplôme enregistré peuvent exercer sur son territoire. La pratique varie d’un canton à l’autre, ce qui peut conduire à la situation décrite dans la question.