25.7193 · Heure des questions. Question · 2025-03-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les personnes étrangères condamnées pour l’une des infractions listées à l’art. 66a CP doivent être expulsées de Suisse pour une durée d’au moins 5 ans.
La liste comprend des infractions contre la vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle, ainsi que le patrimoine.
1. Cette liste devrait-elle être revue, voire étendue ?
2. Est-il vrai que les vols avec effraction entraînent rarement une expulsion ?
3. Les cas de rigueur (al. 2) devraient-ils être mieux motivés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)