Wortlaut

Plutôt que de limiter l’immigration massive, le PLR de plusieurs communes préconise la mise en place d’une préférence indigène pour l’attribution des logements locatifs (voir « Adliswiler first » dans la NZZ du 10 mars 2025 ou « FDP-Kantonsräte möchten Wohnungen, die nur Zuger bewohnen dürfen » dans la Zuger Zeitung du 17 février 2025).
Une telle discrimination des citoyens européens par rapport aux Suisses serait-elle compatible avec l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 8 de la Constitution fédérale, tous les êtres humains sont égaux devant la loi et nul ne doit être discriminé, notamment du fait de son origine. La Constitution fédérale garantit en outre la propriété (article 26) ainsi que la liberté économique (article 27). Cela signifie qu'en Suisse, la liberté contractuelle s'applique à la conclusion d'un contrat de bail et qu'un propriétaire peut choisir librement son locataire. Par ailleurs, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes confère au travailleur salarié UE/AELE occupé en Suisse plusieurs droits en matière d’accès au logement (art. 9 par. 6 de l'Annexe I). Il bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement, y compris l’accès à la propriété du logement dont il a besoin. Il peut aussi, au même titre que les nationaux, s’inscrire dans la région où il est employé sur les listes des demandeurs de logements, dans les lieux où de telles listes sont tenues. Il bénéficie alors des avantages et priorités qui en découlent.

Certaines priorités d’attribution sont possibles dans le domaine des logements d'utilité publique, en combinaison avec son financement et/ou dans le cas de l'octroi d'un bonus d'utilisation. Il est toutefois douteux qu'une réglementation communale ou cantonale visant l'attribution prioritaire de logements en faveur des autochtones puisse remplir les conditions de l'article 36 de la Constitution fédérale permettant de restreindre les droits fondamentaux mentionnés. Une telle réglementation serait contraire au principe d'égalité de traitement inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Le cas échéant, cette question devrait être clarifiée par la voie judiciaire.