Wortlaut

Le travail au noir est estimé à près de 7 % de la performance économique (arbeitsrechtinfo.ch).
- Outre les faits relevés pour le rapport LTN, des chiffres sur l’économie souterraine sont-ils collectés par les organes de contrôle et communiqués à la Confédération ?
Si oui, quels sont-ils ?
- La Confédération dispose-t-elle de ses propres chiffres ou estimations concernant les pertes en matière :
-- de primes d’assurance-accidents ;
-- de cotisations aux assurances sociales ;
-- d’impôts au niveau fédéral et cantonal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de distinguer le travail au noir de l'économie souterraine. Selon la loi sur le travail au noir (LTN), il y a travail au noir lorsque les obligations en matière d’annonce et d'autorisation prévues par le droit des étrangers, le droit des assurances sociales et le droit de l’imposition à la source ne sont pas respectées. Selon sa définition, l'économie souterraine englobe un éventail d'activités beaucoup plus large. Cela inclut, par exemple, les revenus provenant d'activités illégales.

Il est par ailleurs dans la nature des choses que le travail au noir n'apparaisse pas dans les statistiques officielles.

Seuls les chiffres publiés chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi fédérale contre le travail au noir sont communiqués. Les organes cantonaux de contrôle pour la lutte contre le travail au noir ne collectent pas d'autres chiffres sur le travail au noir ou ne les communiquent pas à la Confédération.

Le montant des primes d'assurance accident, des cotisations aux assurances sociales et des impôts à la source qui ne peuvent être prélevés en raison du travail au noir n'est pas connu.