Wortlaut

L'élaboration de l'ordonnance sur le CO2 revêt une grande importance pour la réalisation des objectifs légaux en matière d'émissions, en particulier les dispositions d'exécution pour les voitures de tourisme.
Par le passé (notamment en 2015 et 2020), des dispositions prévoyant des allègements (supercrédits, phase d’introduction) ont été introduites pour réduire les montants des sanctions en cas de dépassement des objectifs d'émission.
Quel est le montant cumulé des dépassements d'objectifs non sanctionnés depuis 2010 en Suisse ?