25.7215 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L’intelligence artificielle évolue considérablement et à grande vitesse. La réglementation, elle, a du retard et des aspects centraux ne sont pas du tout encadrés. Des entreprises du domaine de la technologie utilisent des données numériques auxquelles elles ont accès sans l’accord des ayants droit ni égard pour le droit applicable sur un territoire donné. La situation est d’autant plus urgente depuis le début de l’année.
Comment le Conseil fédéral compte-t-il protéger les droits d’auteur des ayants droit suisses, en particulier ceux des acteurs de la culture ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)