25.7221 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans la fiche d'information sur le nouvel accord-cadre, le Conseil fédéral affirme que "la Suisse peut activer seule la clause de sauvegarde nouvellement conçue". De son côté, la Commission européenne écrit : "en tant que tel, la clause n'est pas unilatérale".
1. Qui dit vrai ?
2. La Suisse pourra-t-elle activer unilatéralement la clause de sauvegarde ou devra-t-elle se soumettre au tribunal arbitral, respectivement à la CJUE pour activer cette clause de sauvegarde ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le nouvel accord sur la libre circulation des personnes négocié avec l’Union Européenne, la Suisse peut effectivement activer seule la clause de sauvegarde. Contrairement à la clause de sauvegarde actuelle qui dépend d’une volonté commune des deux parties pour être appliquée, la nouvelle clause de sauvegarde devient un instrument effectif et juridiquement contraignant. Elle élimine ainsi le « droit de véto » de chaque partie pour son application. En effet, faute de consensus au Comité mixte, la Suisse pourra désormais décider seule de porter l’affaire devant le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est uniquement habilité à se prononcer sur la question de savoir si la condition des difficultés sérieuses est remplie. Dans le cas affirmatif, la Suisse décidera seule des mesures de protection qui sont appropriées pour répondre à ces difficultés. Même dans le cas d’une décision négative du tribunal arbitral, la Suisse restera libre de prendre des mesures de protection de manière unilatérale. La clause de sauvegarde concrétisée augmente ainsi la marge de manœuvre de la Suisse en lui permettant d’agit de manière indépendante. Il ne s’agit cependant pas d’un instrument purement unilatéral, dans le sens où la Suisse pourrait décider seule de mesures de protection sans passer par la procédure convenue.