25.7232 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral renonce-t-il systématiquement, dans l'ordonnance sur le CO2, aux réglementations plus strictes spécifiques à la Suisse qui font grimper les coûts ?
Dans la loi sur le CO2, il a été clairement décidé de tenir compte des réglementations de l'Union européenne (voir par ex. l’art. 10, al. 4, ou 12, al. 4).
- Le Conseil fédéral en est-il conscient et renonce-t-il par conséquent à introduire des réglementations plus strictes et coûteuses spécifiques à la Suisse dans l'ordonnance sur le CO2 ?