25.7234 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Pourquoi le Conseil fédéral sape-t-il la sécurité du droit en faisant entrer en vigueur l'ordonnance sur le CO2 avec effet rétroactif ?
Le projet d’ordonnance sur le CO2 prévoit pour l’instant une application rétroactive. L’entrée en vigueur est par exemple prévue pour janvier 2025, alors que nous sommes déjà en mars. Procéder ainsi constitue une grave violation du principe de l'État de droit.
- Le Conseil fédéral est-il prêt à rectifier le tir ?