25.7240 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Il y a vingt ans, la Surveillance des prix a analysé les prix élevés des intrants agricoles et publié dix propositions visant à réduire les coûts des moyens de production. Plusieurs études confirment que les agriculteurs suisses paient leurs intrants nettement plus cher que leurs homologues des pays voisins. La base de données disponible demeure toutefois insuffisante.
Combien des dix propositions de réforme systématiques et des mesures de réduction des coûts publiées à l’époque par la Surveillance des prix ont-elles été mises en œuvre à ce jour ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans la plupart des domaines où le Surveillant des prix (SPR) a identifié une nécessité d’agir et fait des propositions en 2005, des mesures ont été mises en œuvre. Dans la Politique agricole 2011, le Parlement a créé, avec l’article 171a de la loi sur l’agriculture, d’une part une réglementation concernant les opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante (proposition 2 du SPR) et, d’autre part, une réglementation visant à faciliter les importations parallèles de produits phytosanitaires (propositions 4 et 7 du SPR). Afin d’améliorer la transparence du marché lors de l’achat de prestations intermédiaires, les prix de divers aliments pour animaux sont saisis et publiés sur le site www.agrarmarktdaten.ch depuis 2017. En outre, des études ont été menées pour comparer les coûts des prestations intermédiaires au niveau international. Dans le cadre du traitement du postulat 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation », le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité d’étendre les activités d’observation du marché dans le domaine des moyens de production (propositions 2, 6 et 8 du SPR). Les acteurs du secteur agricole peuvent par ailleurs toujours recourir aux instruments de surveillance des prix et à la loi sur les cartels (propositions 9 et 10 du SPR).