Wortlaut

En réponse à ma question 24.7909, le Conseil fédéral écrit qu’il a réagi aux lacunes de financement. Il faut 126 millions de francs par an si l’on veut protéger et entretenir conformément à la loi les objets répertoriés dans les cinq inventaires de biotopes d’importance nationale et un montant unique de 1,6 milliard de francs en vue des assainissements (voir « Biotopes d’importance nationale » pour en savoir plus).
- Est-ce que les priorités budgétaires qui ont été définies seraient à l’origine du non-respect des lois en vigueur ?
- Que fait le Conseil fédéral pour respecter les lois et dans quel délai ?