25.7263 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le sondage que la Haute école spécialisée bernoise a réalisé dans le cadre du bilan intermédiaire évaluant la mise en œuvre des art. 13g à 13i (analyse de l’égalité des salaires) de la loi sur l’égalité comporte un biais de réponse, sachant que les entreprises qui y ont répondu sont susceptibles d’être celles qui ont satisfait à leurs obligations.
– Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte de ce biais lorsqu’il évaluera l’efficacité de la loi ?
– Que compte-t-il entreprendre pour atteindre l’égalité entre femmes et hommes qui est inscrite dans la Constitution ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)