25.7269 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le délai de refus des amendements au Règlement sanitaire international court jusqu’au 19 juillet 2025.
Pourquoi le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de les soumettre au Parlement avant l’échéance de ce délai, alors même que l’approbation ne peut plus être retirée par la suite ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)