25.7271 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Est-il vrai que le Règlement sanitaire international prévoit que les États membres doivent recevoir un texte de loi définitif quatre mois à l’avance ? Est-il également vrai que de nombreux amendements ont été ajoutés tant le 17 avril 2024 que le 1er juin 2024 (le jour même où le texte a été adopté) ?
- La Suisse a-t-elle fait recours contre cette violation du règlement ?
S’y est-elle opposée d’une autre manière ? Dans l’affirmative, comment ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)