25.7273 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L’art. 86 LAsi soumet les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes bénéficiant du statut S à une taxe spéciale s’ils possèdent des valeurs patrimoniales. Les autorités, notamment la police et les gardes-frontière, peuvent saisir provisoirement ces valeurs et les transmettre au SEM (fiche d’information du SEM).
1. Les étrangers concernés sont-ils tous informés de l’obligation qu’ils ont de déclarer leurs valeurs patrimoniales ?
2. Combien de fois par an et pour quels montants :
a. de telles valeurs sont-elles saisies (préciser pour chaque statut) ?
b. des taxes spéciales sont-elles prélevées (préciser pour chaque statut) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)