25.7282 · Heure des questions. Question · 2025-05-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les titulaires du permis S et d’autres requérants d’asile reçoivent une aide en nature (logement, abonnements, etc.) ainsi qu’une somme, variable selon les cantons, d’env. CHF 450 par pers. pour couvrir les besoins vitaux (nourriture, etc). La redevance SERAFE est prélevée sur ce montant, alors que d'autres bénéficiaires de l’aide reçoivent une aide en espèces intégrant déjà cette taxe.
Comment le Conseil fédéral conçoit cette situation et envisage-t-il une correction conforme à l’art. 12 Cst.?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon la Conférence suisse des institutions d’action sociale, la redevance pour la radio et la télévision devrait être prise en compte dans le calcul des prestations d’aide sociale et être comprise dans les besoins fondamentaux de subsistance. De ce fait, il ne s’agit pas d’une prestation circonstancielle qui serait versée de manière additionnelle pour couvrir des besoins spécifiques liés à la situation particulière de la personne. La législation en matière d’aide sociale est du ressort des cantons. Cela vaut aussi pour les personnes du domaine de l’asile. Les cantons peuvent déterminer dans leur droit cantonal sur l’aide sociale dans quelle mesure cette redevance doit être prise en considération dans le calcul des prestations d’aide sociale. La Confédération n’est pas habilitée à donner des directives aux cantons ou de les soumettre à une quelconque surveillance en la matière. Il faut également préciser que les montants versés aux personnes à protéger et aux requérants d’asile dans l’aide sociale sont inférieurs à ceux octroyés aux nationaux. Toutefois, ils sont supérieurs au minimum vital garanti par l’art. 12 de la Constitution fédérale.