25.7283 · Heure des questions. Question · 2025-05-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a jusqu’à présent toujours affirmé que le Règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS n’imposait aucune obligation de mise en œuvre des mesures.
Or, l’art. 42 dispose que « les mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement doivent être mises en œuvre et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non discriminatoire. »
La Suisse est-elle véritablement libre de décider sans réserve de ne pas appliquer les dispositions du RSI, sans s’exposer à des conséquences d’ordre politique ou économique ?