25.7294 · Heure des questions. Question · 2025-06-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les médias critiquent les bénéfices réalisés par Serafe. Ils rapportent que ceux-ci se sont multipliés et que des dividendes ont été distribués.
- Que pense le Conseil fédéral de la distribution de dividendes provenant de la perception de la redevance des ménages ?
- A-t-il des moyens pour imposer un plafond sur les bénéfices ?
- Comment le système de redevance devrait-il être réaménagé afin d’empêcher la réalisation de bénéfices à partir de la perception des redevances ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)