Wortlaut

Le programme d’allègement budgétaire 27 prévoit une réduction des contributions fédérales à la qualité du paysage. Les cantons ne pourront pas tous compenser la baisse de ces contributions, lesquelles constituent une indemnisation pour les prestations fournies et revêtent une grande importance pour l’agriculture de montagne. Les revenus agricoles dans les régions de montagne étant déjà largement inférieurs à la moyenne, une nouvelle réduction serait inacceptable.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin que la Confédération puisse continuer de respecter le frein à l’endettement, le Conseil fédéral a lancé, le 29 janvier 2025, une consultation sur le programme d’allégement 2027. Le projet mis en consultation comprenait une adaptation de la clé de cofinancement entre la Confédération et les cantons applicable aux contributions pour la promotion de la qualité du paysage et aux contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. L’adaptation entrera en vigueur à partir de 2028. Jusqu’ici, la Confédération prenait en charge 90 % des coûts de ces mesures élaborées au plan régional ou cantonal. Le Conseil fédéral propose, dans le programme d’allégement 2027, de modifier la clé de financement de sorte que la Confédération et les cantons prennent en charge tous deux 50 % des coûts des mesures, afin de tenir compte de l’équivalence fiscale.

Le projet mis en consultation ne prévoit pas de paiements compensatoires – ni pour l’agriculture en général, ni pour l’agriculture de montagne.

À la suite de l’évaluation des avis émis lors de la consultation, le Conseil fédéral présentera l’été prochain au Parlement un message sur le programme d’allégement 2027.