25.7301 · Heure des questions. Question · 2025-06-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le débat public sur la redevance radio-TV, beaucoup pensent à tort que la SSR bénéficierait des montants, alors qu'elle est encaissée par la société privée Serafe SA.
Dès lors, je remercie le Conseil fédéral de bien vouloir clarifier la situation:
le Conseil fédéral peut-il confirmer que la SSR ne bénéficie pas directement de la redevance, encaissée par Serafe, qu’elle n’est pas impliquée dans le processus d’encaissement et estime-t-il pertinent de confier cette tâche à une société privée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La SSR reçoit une part fixe de la redevance, qui est fixée par le Conseil fédéral. La SSR n'est pas impliquée dans la perception de la redevance. Cette tâche est confiée à une entreprise privée à l'issue d'un appel d'offres public, ce que le Conseil fédéral juge pertinent.