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25.7311 · Heure des questions. Question · 2025-06-03

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En raison de la situation géopolitique, il est de plus en plus fait appel à des technologies suisses telles que le fournisseur de messagerie Proton pour la communication sécurisée. Or celui-ci a annoncé que si l’OSCPT est révisée, comme c’est prévu, il serait contraint d’arrêter ses services ou de les délocaliser à l’étranger.
Que pense le Conseil fédéral du fait que la révision de l’OSCPT amène des entreprises suisses novatrices qui offrent une correspondance électronique sécurisée à arrêter leurs services ou à les délocaliser à l’étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

La révision de l’OSCPT va-t-elle faire fuir des entreprises suisses novatrices ? | Lexipedia | Lexipedia