25.7322 · Heure des questions. Question · 2025-06-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L’UE discute de la suspension de son accord d’association avec Israël. Cela s’ajoute aux sanctions déjà adoptées depuis 2024 contre les Colons violents et d’autres mesures prises par les États membres.
- Au vu du désastre humanitaire causé par l’acharnement criminel du gouvernement Netanyahu contre les palestinien.e.s, le CF entend-t-il lui aussi réévaluer ses relations commerciales et politiques avec Israël?
- Et va-t-il enfin se décider à reprendre les sanctions de l’UE contre les colons violents?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral condamne les violations du droit international, y compris du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit. Il rappelle régulièrement ses obligations à l’État d’Israël en tant que puissance occupante, qui doit notamment assurer l’approvisionnement de la population et assurer un accès humanitaire rapide et sans entraves à tous les civils dans le besoin. Le Conseil fédéral a pris note des discussions de l’UE par rapport à une possible suspension de son accord d’association avec Israël. Les accords de libre-échange conclus entre l’Association européenne de libre-échange et Israël, d’une part, et l’Autorité palestinienne, d’autre part, sont deux accords importants qui distinguent de manière claire le territoire douanier israélien et palestinien. En cela, ces accords reflètent la position du Conseil fédéral en soutien à une solution à deux États démocratiques, Israël et la Palestine, coexistant en paix dans des frontières sûres et reconnues. En raison des violations des droits de l’homme commises en Cisjordanie, l’UE a imposé des sanctions à l’encontre de colons extrémistes dans le cadre du régime de sanctions thématiques relatives aux droits de l’homme. La Suisse décide de reprendre ou non de nouvelles sanctions de l’UE après avoir procédé à une évaluation tenant en compte de considérations de politique étrangère et de politique économique extérieure, ainsi que de considérations juridiques et autres. Sur la base de cette évaluation, la Suisse n’a jusqu’à présent repris aucune sanction thématique de l’UE.