25.7337 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
- Quelles mesures ont été prises depuis juin 2024 pour réglementer la pratique de la restitution et quand la proposition de loi sera-t-elle livrée ?
- Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'efficacité des instruments existants en cas d'échec des procédures d'entraide judiciaire et quels mécanismes supplémentaires prévoit-il ?
- Quelles mesures prévoit-il pour améliorer l'identification des personnes politiquement exposées et la coordination des autorités ?
Les Unexplained Wealth Orders (ordonnances de justification du patrimoine) britanniques, par exemple, seront-ils également examinés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)