Wortlaut

Au sein de l’Union européenne, la protection des variétés végétales est régie par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). La Suisse ne reconnaît pas automatiquement la protection octroyée par l’EU. Or, le brevet et le droit d’obtention végétale sont qualifiés de « jumeaux ». Si un brevet est directement reconnu entre l’UE et la Suisse, ce n’est pas le cas pour la protection des obtentions végétales.
Le Conseil fédéral considère-t-il qu’il serait souhaitable - et foncièrement possible - de mettre en place pour la protection des obtentions végétales une réglementation semblable à celle qui existe pour les brevets ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les systèmes sur lesquels reposent, d’une part, les brevets et, d’autre part, les droits de protection des variétés, sont différents. S’agissant des brevets, la Convention sur le brevet européen, que la Suisse a ratifiée, fait référence. Cette convention permet aux demandeurs de choisir la protection offerte par des brevets dans différents pays.

Il n’existe pas de convention de ce type pour la protection des variétés. L’Europe ne connaît que l’Office communautaire des variétés végétales, qui est une agence de l’UE. Il faudrait, pour protéger les variétés dans différents pays, élaborer une convention ad hoc. Or il n’existe aucune initiative internationale dans ce sens à l’heure actuelle.