25.7348 · Heure des questions. Question · 2025-06-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les jardineries et les exploitations agricoles ont dû prendre des mesures strictes à court terme visant à empêcher ou à enrayer la prolifération du scarabée japonais.
Comment le Conseil fédéral compte-t-il les indemniser pour les coûts engendrés par ces mesures onéreuses ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les entreprises productrices agricoles ou horticoles peuvent demander une indemnisation à la suite des dommages causés par les mesures de lutte ordonnées. Cette demande d’indemnisation doit être effectuée auprès de l’autorité qui a ordonné les mesures, soit le canton ou l’Office fédéral de l’agriculture. Dans les deux cas, l’article 156 de la loi fédérale sur l’agriculture prévoit une indemnisation en équité, ce qui signifie que l’autorité compétente n’indemnise que la part du dommage que l’entreprise lésée ne peut raisonnablement supporter. Le montant de l’indemnisation est donc défini au cas par cas.